Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 09/03/1989
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la taxe de coresponsabilité laitière instituée en 1977 au niveau de la Communauté économique européenne. Il observe en effet que celle-ci n'a pratiquement plus de sens au regard, notamment, de la situation actuelle du marché laitier, de la régression des stocks communautaires et de la poursuite de certaines importations (beurre de Nouvelle-Zélande et importations de matières grasses végétales). Et surtout au regard de l'instauration des quotas laitiers et du dispositif de pénalités laitières. De plus, elle est devenue aujourd'hui fort peu acceptable au vu du faible niveau de revenu, voire des situations dramatiques de nombreux producteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte retenir à ce sujet pour obtenir lors des prochaines négociations communautaires la suppression de cette taxe au 1er avril 1989.
- page 385
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le