Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 09/03/1989
M. René Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation de la production laitière dans le département de la Manche, qui nécessite la poursuite d'un effort de restructuration, afin de permettre l'émergence d'exploitations susceptibles d'affronter la concurrence, tout en assurant le maintien de l'activité dans les zones rurales et en donnant aux producteurs âgés la possibilité de se retirer dans des conditions satisfaisantes. Il lui demande si, pour parvenir à ce but, il envisage la reconduction du plan de cessation laitière mis en place pour deux ans en 1987.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1989
Réponse. - Le décret n° 89-525 du 27 juillet 1989 reconduit les programmes d'aides à la cession d'activité laitière en visant à permettre aux petits producteurs de lait de se retirer de l'activité laitière dans les meilleures conditions. Dans ce but, il prévoit que les producteurs livreurs (ou vendant leur production directement), détenteurs d'une quantité de référence inférieure à 60 000 litres, bénéficient d'un complément d'un franc par litre dans la limite de 30 000 litres et de 0,50 franc par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres, versé en une seule fois, lors du paiement de la première annuité si la demande est déposée avant épuisement de la dotation départementale et au plus tard le 30 septembre 1989. Cette prime abonde une aide nationale ou une aide attribuée dans le cadre de conventions élaborées entre l'Etat, les régions, les départements et l'interprofession laitière. Les volumes libérés par le programme complémentaire sont mis, département par département, à la disposition des préfets. Ceux-ci, après avis des commissions mixtes, les attribueront aux producteurs de lait traités dans le cadre de la procédure d'aide aux agriculteurs en difficulté dans la mesure où leur exploitation peut être redressée et à ceux dont la référence est comprise entre 60 000 et 100 000 litres qui disposent d'une exploitation viable qu'il est nécessaire de conforter. En effet, la finalité de cette mesure est de pérenniser des exploitations qui risqueraient, à court terme, d'être irrémédiablement compromises.
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