Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 09/03/1989
M. Jean Huchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les modalités de versement des prestations concernant l'aide au logement. En effet, tout droit donnant lieu à une prestation A.L. ou A.P.L. d'un montant inférieur à 100 F mensuel n'est plus satisfait. Aussi, considérant que pour certaines familles ces ressources, calculées sur une année, représentent un montant non négligeable, il lui demande s'il envisage d'organiser un versement trimestriel de ces prestations.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/07/1989
Réponse. - Le relèvement de 50 francs à 100 francs du seuil en dessous duquel les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement - A.P.L. - et allocation logement - A.L. - ne sont pas versées répondait à deux préoccupation. D'une part, le coût de gestion des aides est pour une large part indépendant du nombre de versements effectués dans l'année ; de l'ordre de 40 francs par mois, il était disproportionné par rapport au seuil précédent de 50 francs. D'autre part, les économies sur les aides personnelles au logement décidées par le Gouvernement devaient porter prioritairement sur les bénéficiaires dont les revenus étaient les moins faibles ; ceux qui percevaient entre 50 francs et 100 francs sont précisément les bénéficiaires qui, pour une taille de famille et un type de parc donnés, ont les revenus les moins faibles. Une telle disposition s'intègre donc dans un objectif de recentrage des aides de la collectivité sur les catégories modestes. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de supprimer le seuil de non-versement des aides personnelles au logement ni d'effectuer des versements groupés.
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