Question de M. BOYER Eugène (Haute-Garonne - SOC) publiée le 09/03/1989
M. Eugène Boyer a été informé des problèmes auxquels sont confrontées quotidiennement les organisations à caractère humanitaire du fait d'une législation fiscale qu'elles considèrent comme pénalisante et aggravée tout dernièrement par la grève des postes du dernier trimestre 1988, qui leur a causé un préjudice considérable. Il demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, quels sont les moyens qu'il compte proposer pour remédier à cette situation et encourager la participation de tous les citoyens à des actions humanitaires.
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Réponse du ministère : Action humanitaire publiée le 13/04/1989
Réponse. - Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, a attiré l'attention du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sur les dommages causés par la grève des postes du mois de novembre 1988 aux associations humanitaires qui collectent la majeure partie de leurs dons en fin d'année, et étudie en ce moment avec les administrations et les associations concernées l'hypothèse d'un statut de l'action humanitaire qui aurait pour but de clarifier la situation fiscale et légale de ces associations tout en exigeant une transparence de leurs comptes et de leurs activités.
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