Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 09/03/1989
M. José Balarello attire l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur les conséquences actuelles de l'application de la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages. Ce texte, qui dispose que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne doivent pas être chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, vient d'être interprété d'une façon très restrictive par le Conseil d'Etat avec pour résultat un report probable des dates d'ouverture de chasse au gibier d'eau de plusieurs mois. Tout en reconnaissant la souveraineté des décisions du Conseil d'Etat, il apparaît indispensable de relever certaines imprécisions de la directive qui ont pu légitimement échapper à l'examen de cette haute juridiction. Ainsi, " l'état de dépendance " dont il est fait mention dans la directive est une expression sans signification scientifique précise mais qui a été sans cesse utilisée pour réduire la chasse. De même, les comptages de populations d'oiseaux d'eau effectués par le bureau international de recherches sur les oiseaux d'eau prouvent que ce groupe n'est pas en régression et certaines espèces connaissent même une augmentation. Enfin, les oiseaux ne sont plus chassés lorsqu'ils " remontent " pour nidifier puisque la chasse ferme depuis quelques années fin février à la demande des chasseurs. Les adeptes de la chasse connaissent la nature et la conservation des espèces est à la fois leur souci constant et leur intérêt. Il serait regrettable que, dans ce domaine, la cause des chasseurs soit entièrement négligée au bénéfice de celle de leurs adversaires les plus acharnés. Compte tenu de ces éléments, il lui demande que le Gouvernement veuille bien intervenir auprès de la commission de l'environnement des pays de la C.E.E. afin que des pourparlers où les chasseurs seraient partie prenante soient entrepris dans le but d'aménager le texte de la directive et d'en améliorer la clarté.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/09/1989
Réponse. - Le Conseil d'Etat a effectivement annulé quinze arrêtés ministériels d'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau en considérant que celle-ci avait été ouverte en des lieux et en des périodes où certaines espèces étaient encore en période de dépendance. Un certain nombre de tribunaux administratifs ont annulé des arrêtés préfectoraux de clôture de la chasse en estimant que la chasse était ouverte à une époque où les oiseaux entament leur trajet de retour vers les lieux de nidification. Dans tous les cas, les juridictions ont estimé que les arrêtés attaqués étaient contraires à la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes. Les principes de cette directive étant fondés, il n'est pas souhaitable de les remettre en cause. Des réflexions ont cependant été engagées avec la Commission pour préciser les conditions d'application de la directive en l'état. Les représentants des chasseurs y ont été associés. La Commission n'avait d'ailleurs pas contesté les dates d'ouverture à ce stade. Mais les juridictions administratives nationales conservent la faculté de statuer au fond. Il est donc apparu indispensable de disposer des moyens qui permettront de déterminer, au vu de données biologiques incontestables, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces d'oiseaux d'eau ; c'est d'ailleurs une telle position que le Conseil d'Etat avait invité le secrétariat d'Etat à l'environnement à adopter. C'est pourquoi, le secrétaire d'Etat a décidé de confier à l'Office national de la chasse et au Muséum national d'histoire naturelle une mission d'étude devant préciser les principales caractéristiques des populations d'oiseaux sauvages vivant en France et, en particulier : les espèces nicheuses et non nicheuses, les migrations de remontée et la chronologie de la nidification (avec tous leurs facteurs de variations suivant les espèces, les années, les régions). Cerapport, qui lui a été transmis, a fait l'objet d'une large diffusion au plan départemental, afin d'être discuté et enrichi de toutes les connaissances locales. Comme le sait l'honorable parlementaire, les arrêtés ministériels d'ouverture anticipée sont intervenus : ces arrêtés reposent sur des données biologiques solides, ainsi que sur le respect de la légalité nationale et européenne. Dans bon nombre de départements, ces arrêtés ont tenu compte du la variabilité de la reproduction des différentes espèces d'oiseaux d'eau, ainsi que, pour les départements côtiers, du cas particulier constitué par le domaine public maritime. Le caractère précoce de la reproduction des oiseaux, favorisé par un printemps très doux cette année, a également été pris en considération.
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