Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 09/03/1989
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sa question écrite n° 1312 parue au Journal officiel du 25 août 1988 relative à la situation des citoyens roumains d'origine hongroise contraints de s'expatrier à la suite des menaces pesant sur leurs villages et sur leurs biens ainsi que des brimades et sévices dont ils sont victimes du fait du gouvernement roumain. Il lui demande à nouveau si le Gouvernement français compte prendre des initiatives pour inviter les autorités roumaines à respecter les dispositions du Traité d'Helsinki relatives aux minorités et la convention des Nations Unies sur les droits de l'homme. Il le prie également de lui faire savoir dans le cas où le gouvernement roumain persisterait dans son attitude s'il est disposé comme l'a fait le gouvernement des Etats-Unis à retirer à la Roumanie le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée dans les accords commerciaux.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/05/1989
Réponse. - La question du respect des droits de l'homme, où qu'elle se trouve posée, revêt aux yeux du Gouvernement français un caractère fondamental. En ce qui concerne la Roumanie, la décision des autorités, en 1988, de mettre en oeuvre la politique dite de " systématisation " conçue dans le milieu des années 70, n'a fait qu'aggraver une situation en matière de droits de l'homme déjà préoccupante. Présenté comme un vaste plan d'aménagement du territoire visant à urbaniser les campagnes en créant des centres agro-industriels, ce projet connaît un début de mise en oeuvre. Il touche, à ce stade, des populations rurales roumaines des alentours de Bucarest mais est susceptible de s'étendre à toute la Roumanie. Il se traduit notamment par des destructions de maisons contre le gré des habitants. S'agissant de la question du traitement des membres de la minorité d'origine hongroise, le Gouvernement français saisit toute occasion fournie par des contacts bilatéraux pour appeler l'attention des autorités roumaines sur l'importance qu'il attache au respect des droits des membres des minorités, conformément aux actes internationaux auxquels la Roumanie est partie. Au stade actuel, les informations dont nous disposons font état de cas d'application autoritaire. Aussi le Gouvernement français, qui suit ce problème avec la plus grande vigilance en accord avec ses partenaires des Douze, s'est-il prononcé clairement à ce sujet. Et M. le Président de la République a déclaré, le 5 janvier 1989, au sujet de la Roumanie : " ... c'est un système condamnable. Il y a quelque chose d'anachronique et de blessant pour la conscience humaine ". Lors d'un entretien le 10 janvier 1989 avec M. Totu, ministre roumain des affaires étrangères, en marge des travaux de la conférence de Paris sur l'interdiction des armes chimiques, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a tenu à rappeler à son interlocuteur la position du Gouvernement français sur ces questions. En outre, le Premier ministre, lors de son discours devant la Commission des droits de l'homme des Nations unies le 6 février dernier, a pu évoquer la situation que vit " ce malheureux peuple roumain dont les gouvernants s'isolent du grand courant européen qui vient de consacrer l'adoption de procédures protectrices des droits de l'homme à Vienne lors de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ".
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