Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - G.D.) publiée le 09/03/1989
M. Yvon Collin demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, 1° quelle est l'implantation par département pour la région Midi-Pyrénées des centres de stockage et d'incinération des déchets industriels et ménagers, et si des difficultés de fonctionnement ou d'insuffisance existent ; 2° quelles sont les mesures prévues ou à prévoir en raison d'une provenance européenne.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/10/1989
Réponse. - Les déchets spéciaux produits en Midi-Pyrénées, par des industries qui n'ont pas de moyens propres d'élimination, sont actuellement transportés vers d'autres régions françaises, car cette région ne dispose pas de centre de traitement collectif. En ce qui concerne les résidus urbains (déchets ménagers et assimilables), l'état des unités de traitement autorisées en Midi-Pyrénées au titre de la législation sur les installations classées peut être résumé au travers du tableau suivant : Nota : voir tableau p. 1645. Le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement dispose à ce sujet d'un inventaire de 1986. La région Midi-Pyrénées se trouvait alors parmi celles dans lesquelles le traitement des ordures ménagères n'était assuré, conformément à la réglementation, que pour moins de 75 % de la production. Cette situation tenait notamment au retard dans ce domaine des départements de l'Aveyron, du Lot et de l'Ariège. la mise à jour de cet inventaire vient d'être demandée aux préfets, et devrait être publiée courant 1990. Elle permettra de prendre la mesure des progrès accomplis depuis 1986. En ce qui concerne les mesures relatives à des déchets en provenance de nos voisins européens, elles relèvent, au plan national et pour les déchets industriels spéciaux, de l'arrêté du 5 juillet 1983. Celui-ci établit une procédure de déclaration préalable puis de suivi de ces importations. Par ailleurs la loi du 30 décembre 1988, modifiant la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la valorisation des matériaux, définit désormais le cadre général des importations et exportations de déchets quels qu'ils soient. Ses textes d'application, qui traduiront également en droit français les dispositions communautaires prises dans ce domaine (directives n° 84-631 et n° 86-279), sont en préparation. Le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement a souligné à plusieurs reprises qu'il était souhaitable que chaque pays s'efforce de traiter ses déchets sur son propre territoire ; en particulier, les capacités nationales de stockage par mise en décharge, par nature non renouvelables, ne doivent pas êtres saturées par des importations de déchets. Les différents partenaires (Etats voisins, entreprises et collectivités françaises, etc.) ont été sensibilisés à ce problème. Les préfets ont été invités, en particulier pour les ordures ménagères, à examiner, cas par cas, si des apports étrangers modifiaient ou non l'activité pour laquelle une installation donnée a été autorisée. Dans l'affirmative, une nouvelle procédure d'autorisation au titre des installations classées doit être engagée, qui comporte notamment l'enquête publique garantissant l'information des administrés. La région Midi-Pyrénées ne semble pas avoir fait l'objet, jusqu'à présent, de tels projets d'importation. ; Le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement dispose à ce sujet d'un inventaire de 1986. La région Midi-Pyrénées se trouvait alors parmi celles dans lesquelles le traitement des ordures ménagères n'était assuré, conformément à la réglementation, que pour moins de 75 % de la production. Cette situation tenait notamment au retard dans ce domaine des départements de l'Aveyron, du Lot et de l'Ariège. la mise à jour de cet inventaire vient d'être demandée aux préfets, et devrait être publiée courant 1990. Elle permettra de prendre la mesure des progrès accomplis depuis 1986. En ce qui concerne les mesures relatives à des déchets en provenance de nos voisins européens, elles relèvent, au plan national et pour les déchets industriels spéciaux, de l'arrêté du 5 juillet 1983. Celui-ci établit une procédure de déclaration préalable puis de suivi de ces importations. Par ailleurs la loi du 30 décembre 1988, modifiant la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la valorisation des matériaux, définit désormais le cadre général des importations et exportations de déchets quels qu'ils soient. Ses textes d'application, qui traduiront également en droit français les dispositions communautaires prises dans ce domaine (directives n° 84-631 et n° 86-279), sont en préparation. Le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement a souligné à plusieurs reprises qu'il était souhaitable que chaque pays s'efforce de traiter ses déchets sur son propre territoire ; en particulier, les capacités nationales de stockage par mise en décharge, par nature non renouvelables, ne doivent pas êtres saturées par des importations de déchets. Les différents partenaires (Etats voisins, entreprises et collectivités françaises, etc.) ont été sensibilisés à ce problème. Les préfets ont été invités, en particulier pour les ordures ménagères, à examiner, cas par cas, si des apports étrangers modifiaient ou non l'activité pour laquelle une installation donnée a été autorisée. Dans l'affirmative, une nouvelle procédure d'autorisation au titre des installations classées doit être engagée, qui comporte notamment l'enquête publique garantissant l'information des administrés. La région Midi-Pyrénées ne semble pas avoir fait l'objet, jusqu'à présent, de tels projets d'importation.
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