Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - U.R.E.I.) publiée le 09/03/1989
M. Jean Clouet demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'il est exact que le prix de journée acquitté par certains résidents de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois - Montreuil - Vincennes et Saint-Mandé ait pu être porté de 215 francs à 352,60 francs, sans que la nature des prestations reçues ait, en aucune façon, été modifiée. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les raisons d'une telle augmentation.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 29/06/1989
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que la fixation du prix de journée d'hébergement des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées relève, conformément aux lois de décentralisation et, notamment, à l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 modifiée, de la compétence du président du conseil général, le préfet fixant uniquement le forfait de soins opposable à l'assurance maladie. La maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, ancien hospice, a une capacité autorisée très importante de 801 lits. L'installation effective d'une section de cure médicale, eu égard à l'ampleur de l'opération est progressive. Ainsi 50 nouvelles places de section de cure médicale ont été installées et financées en 1989, portant sa capacité à 398 places. Le forfait Soins arrêté par le préfet atteint le plafond fixé par les instructions interministérielles. Le président du conseil général du département du Val-de-Marne est en mes ure d'apporter à l'honorable parlementaire les informations qu'il souhaite sur l'évolution du prix de journée.
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