Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 09/03/1989
M. Jean Simonin, soucieux de défendre les intérêts des Français établis à l'étranger, s'inquiète auprès de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, des conditions dans lesquelles le Gouvernement s'apprête à reprendre prochainement les négociations franco-tunisiennes au sujet du rachat par la Tunisie des biens immobiliers appartenant à des Français et acquis ou construits dans ce pays avant 1956 (date de l'indépendance). Il semble, en effet, que les biens situés en dehors de la zone de Bizerte soient vendus pour une valeur dérisoire (prix de 1955 avec l'application d'un coefficient de 2 à 4). La convention de réciprocité signée entre les deux pays le 15 septembre 1965 et l'article 11 du code civil français permettent aux ressortissants tunisiens de jouir en France des mêmes droits civils que ceux auxquels les Français peuvent prétendre en Tunisie et réciproquement. Une très regrettable dérogation à cette règle a été commise par le Gouvernement en février 1984 pour les biens immobiliers français de la zone de Bizerte qui furent ainsi gravement sous évalués. Au moment où la Tunisie vient d'annoncer son adhésion à la Déclaration universelle des droits de l'homme, il serait inconcevable qu'une véritable situation de spoliation de nos compatriotes soit de nouveau avalisée par le Gouvernement français. Il lui demande en raison même des liens d'amitié qui nous unissent à la Tunisie, et qui doivent être confortés par le respect réciproque des intérêts de chacun, de veiller à ne pas renouveler les errements de février 1984 et de prendre les mesures qui s'imposent afin que nos compatriotes établis en Tunisie ne soient pas pénalisés, et même, dans la mesure des possibilités, d'accorder une compensation financière aux Français dont les propriétés ont été vendues dans la zone de Bizerte.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/04/1989
Réponse. - Un nouvel accord sur les biens immobiliers français en Tunisie a été paraphé le 11 mars 1989. Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions définies par l'accord général du 23 février 1984. Il ne concerne que les seuls immeubles à caractère social construits ou acquis avant 1956, la vente des autres biens immeubles demeurant régie par la législation tunisienne en vigueur. Cet accord prévoit le lancement d'une offre publique d'achat par le Gouvernement tunisien pour l'ensemble des logements sociaux français en Tunisie, à l'exception de ceux situés dans le gouvernorat de Bizerte, qui on déjà fait objet de l'accord particulier du 23 février 1984. L'offre d'achat sera faite sur la base d'un pix 1955 affecté d'un coefficient de revalorisation de deux à quatre, variable selon la localisation du bien et sa nature. L'offre d'achat n'est pas obligatoire et, en cas de refus, nos compatriotes conservent la propriété de leurs biens. Le prix, s'il est accepté, sera exonéré de tous impôts et taxes. Pour les propriétaires français, non résidant en Tunisie, son montant sera intégralement transférable. Cet accord est conclu pour une durée de tois ans. Conformément à l'article 30-3 de la convention de Vienne, sur le droit des traités, l'accord du 23 février 1984 et l'accord qui vient d'être paraphé ont modifié le champ d'application de la convention franco-tunisienne sur la protection des investissements du 15 septembre 1965 qui ne s'applique plus dans le domaine des bien immobiliers français. Enfin, les propriétaires français ayant pu répondre librement à l'offre d'achat précédemment lancée par les autorités tunisiennes pour la zone de Bizerte, une indemnisation ne peut être envisagée en leur faveur. A ce jour, 607 propriétaires ont répondu favorablement à cette offre d'achat et 17 l'on refusée.
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