Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 09/03/1989
M. Guy Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par de nombreuses associations d'anciens combattants et victimes de guerre à l'égard de la nécessité de ne pas remettre en cause le fonctionnement du rapport constant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à opérer dans les meilleurs délais le rattrapage de deux points d'indice accordés aux catégories C et D de la fonction publique le 1er juillet 1987, qui n'ont pas été répercutés sur les pensions d'anciens combattants et les pensions d'invalidité.
- page 386
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les travaux de la commission tripartite sur le rapport constant réunie à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre n'ont pas encore permis de parvenir à un accord sur le mode d'indexation des pensions militaires d'invalidité. Il est rappelé que les associations préconisent le maintien du système d'indexation actuel avec intégration des deux points indiciaires attribués le 1er juillet 1987 aux fonctionnaires des catégories C et D. Le Gouvernement, quant à lui, présente un nouveau système qui maintient l'augmentation automatique des pensions militaires d'invalidité quand les traitements de la fonction publique augmentent, assortie de la garantie d'un ajustement en cas d'augmentations catégorielles ; il n'est pas tenu compte des deux points précités, actuellement. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, souhaite la poursuite de la concertation. Il est d'ailleurs disposé à examiner toutes les suggestions nouvelles de la part des associations ; il a d'ores et déjà constitué un groupe de travail restreint, chargé d'approfondir le dispositif exposé et les autres suggestions, avant de réunir à nouveau la commission tripartite de concertation.
- page 1234
Page mise à jour le