Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 09/03/1989
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sur l'avenir des A.C.C.A. (associations communales de chasse agréées). Le rapport Munthing réclame le remplacement de la loi Verdeille par une " loi de chasse démocratique ". De plus, si en 1988 le tribunal administratif de Bordeaux avait débouté un plaignant qui souhaitait procéder au retrait de propriétés incluses dans une A.C.C.A. dans des conditions non conformes à la loi, le tribunal de grande instance de Périgueux a pris à la fin de l'année 1988 une décision en sens inverse. Il lui demande donc de bien vouloir exposer l'analyse juridique du Gouvernement ainsi que les modifications qu'il entendrait, le cas échéant, apporter au statut des A.C.C.A.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 22/06/1989
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les modalités de fonctionnement des associations communales de chasse agréées reposent sur une loi de 1964 et sur un décret de 1966 qui n'ont jamais été modifiés depuis lors. Cette pérennité témoigne de la nécessité à laquelle répond aujourd'hui encore le système mis en place. Il n'en demeure pas moins qu'il y a peut-être lieu d'adapter ces textes à l'évolution sociologique qu'a connue notre pays depuis vingt-cinq ans et qui tend à favoriser le plus large accès à la nature dans le respect de la liberté et des convictions de chacun. Comme le précise l'honorable parlementaire, un récent jugement du tribunal de grande instance de Périgueux, dont il a été fait appel, a considéré que la loi de 1964 était contraire à la convention européenne des droits de l'homme et que des particuliers pouvaient s'opposer à son application sur leurs propriétés. Sans entrer dans l'analyse de ce jugement, on peut estimer souhaitable qu'une véritable réflexion de fond soit engagée pour parvenir à une solution qui prenne en compte cette évolution. Il convient cependant d'éviter de remettre en cause le principe des A.C.C.A., qui a permis des améliorations notables dans la gestion de la faune sauvage.
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