Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 09/03/1989
M. Ivan Renar interroge M. le secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur les modalités d'application de la directive dite " Seveso ", concernant les établissements " classés " dans le Nord - Pas-de-Calais. En effet, il existe dans le Nord - Pas-de-Calais trente-deux établissements classés à hauts risques, soumis à une étroite surveillance et environ un millier d'établissements classés, dont cinquante sont retenus par la protection civile comme étant susceptibles de présenter un risque majeur. Le danger potentiel qu'ils constituent pour la population est aggravé par leur implantation dans le tissu urbain régional. Les deux accidents survenus à quelques jours d'intervalle à l'usine Pennaroya à Noyelles-Godault et à l'usine Kullmann à Marquette-lès-Lille ont mis en évidence les dangers auxquels sont exposées les populations. Certaines informations font même état de la difficulté à appliquer et faire appliquer par les chefs d'entreprises les mesures contenues dans la directive " Seveso " et l'ensemble du dispositif législatif mis en place depuis juillet 1987 et notamment en ce qui concerne l'obligation de fournir une étude de danger et l'information des riverains. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire appliquer de façon stricte l'ensemble de la directive " Seveso " pour chacun des établissements concernés.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/10/1989
Réponse. - Dans la région Nord - Pas-de-Calais, comme dans les autres régions françaises, l'action de l'Etat vis-à-vis des risques industriels majeurs s'articule autour des axes suivants : imposition d'études de dangers aux industriels concernés et examen de ces études ; réalisation des plans particuliers d'intervention ; maîtrise de l'urbanisation ; information du public. En ce qui concerne les études de danger, les 33 industriels concernés par l'application de la directive dite " Seveso " se sont vu imposer, par arrêtés préfectoraux, la réalisation de soixante-deux études, dont les échéances vont du début 1986 à la mi 1989. Au 15 avril 1989, 49 études ont été remises ; elles donnent lieu, après examen et discussion techniques minutieux par la direction régionale de l'industrie et de la recherche pouvant durer plus d'un an, à fixation de distances de dangers à retenir pour les plans d'intervention et pour l'urbanisation ainsi qu'à des programmes d'investissement et d'assurance de la qualité en fonctionnement qui seront imposés en vertu de la législation sur les installations classées. En ce qui concerne les plans particuliers d'intervention, les distances de dangers déterminant le périmètre de ces plans ont été établies pour vingt-six établissements sur trente-trois. Les plans particuliers d'intervention sont en cours de rédaction par les services de la Sécurité civile en vue de respecter les échéances fixées par la directive " Seveso ". En ce qui concerne la maîtrise de l'urbanisation, des distances de protection ont été d'ores et déjà présentées aux élus pour 9 établissements afin qu'elles soient intégrées aux documents d'urbanisme ; le cas échéant, les préfets recourront à la procédure du projet d'intérêt général (P.I.G.) pour confirmer par voie règlementaire la prise en compte de ces distances. Enfin, sur la zone industrialo-portuaire de Dunkerque, qui regroupe sept établissements concernés par l'application de la directive dite " Seveso ", le préfet du Nord a installé, le 30 mars 1989, un groupe de travail élus-industriels-administration chargé de traiter de manière globale les problèmes d'intervention, d'information du public et de gestion des sols sur cette zone particulière. Ce groupe rendra compte de ses travaux à la mi-juillet 1989. L'ensemble des actions et mesures rappelées brièvement ci-dessus confirme la détermination avec laquelle les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, avec le concours des services extérieurs compétents, font appliquer les obligations nées de la directive " Seveso " obligations qui mettent en jeu, non seulement la responsabilité première et essentielle des industriels, mais aussi celle des élus et des administrations vis-à-vis des populations et de l'environnement.
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