Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 09/03/1989
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les conditions d'imposition des personnes âgées hébergées en maison de retraite ; il lui rappelle que celles-ci peuvent se trouver simultanément assujetties, directement ou indirectement, à une double taxation, notamment au titre de la taxe d'habitation ; il lui demande donc, au moment où le Gouvernement a entrepris une étude sur ce sujet, s'il envisage d'étendre le régime des exonérations.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/12/1990
Réponse. - Les personnes hébergées dans une maison de retraite sont personnellement imposées à la taxe d'habitation au titre du logement qu'elles occupent dans cet établissement si elles en ont la libre disposition ; elles bénéficient alors, sous réserve de remplir les conditions tenant au niveau de revenus, des dégrèvements prévus aux articles 1414, 1414 A, 1414 B ou 1414 C du code général des impôts. Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom du gestionnaire de la maison de retraite en raison des conditions d'occupation des locaux, celui-ci pourra désormais obtenir un dégrèvement correspondant à celui dont auraient bénéficié les pensionnaires s'ils avaient été personnellement imposés à la taxe d'habitation. Des instructions ont été données aux services des impôts pour la mise en oeuvre de cette mesure. Enfin, dans l'un et l'autre cas, les pensionnaires des maisons de retraite qui ont conservé leur ancien logement peuvent obtenir, sur demande et sous réserve que le local ne serve pas de résidence secondaire aux autres membres de leur famille, notamment leurs enfants, un dégrèvement de taxe d'habitation d'un montant égal à celui qui leur aurait accordé s'ils avaient continué à y résider. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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