Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 09/03/1989
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les propositions d'ouverture des formations nouvelles pour la prochaine rentrée dans le domaine agricole et pour le département des Landes. En effet, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a pris position et ainsi seuls les projets retenus unilatéralement par ces fonctionnaires ont-il été présentés sans débat. Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire procéder au réexamen, lors d'une session extraordinaire, de tous les dossiers non présentés en session ordinaire et plus particulièrement du dossier présenté par la fédération départementale des maisons rurales d'éducation et d'orientation des Landes pour le compte de l'Institut rural d'éducation et d'orientation de Castelnau-Chalosse, eu égard à la demande d'ouverture d'une classe de BTA/DCS (distribution commercialisation services) pour la prochaine rentrée. Cette filière de formation n'existe ni dans le public ni dans le privé sur ce département et a déjà reçu l'agrément de la chambre départementale d'agriculture au travers de son service formation (SUAF).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/06/1989
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il n'a jamais été dans les attributions du Conseil national de l'enseignement agricole de choisir parmi la totalité des demandes de modifications de structures pédagogiques émanant des établissements d'enseignement agricole. Il précise que c'est à l'échelon central qu'il revient d'établir des listes de propositions à soumettre pour avis à ce conseil sur la base, d'une part, des priorités définies par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt après consultation des organisations représentant les parties concernées au plan régional et, d'autre part, des moyens disponibles ; ces moyens étant limités, il a fallu faire des choix. Le ministre fait observer que, malgré la baisse enregistrée dans les effectifs accueillis par les établissements affiliés à l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation et le nombre parfois extrêmement faible de jeunes dans certaines sections, il a demandé à ses services de proposer au C.N.E.A., réuni le 8 février 1989, d'ouvrir dix-huit formations nouvelles dans ces établissements. Ces formations seront mises effectivement en place à la prochaine rentrée. Enfin, le ministre tient à rappeler son attachement à la concertation, et informe l'honorable parlementaire que le C.N.E.A. a approuvé sans opposition, le 5 avril 1989, le projet de décret instituant les comités régionaux de l'enseignement agricole. Ces instances, indispensables à la concertation, seront en place dans l'année scolaire prochaine et seront consultées pour la préparation des modifications des structures pédagogiques de l'année suivante.
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