Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 02/03/1989
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des conservateurs de musée d'association contrôlée par l'Etat dont les perspectives de carrière ont été gravement remises en cause par les termes du décret n° 87-153 du 5 mars 1987 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945. Alors que ces conservateurs pouvaient antérieurement bénéficier d'une mobilité dans les musées gérés par les collectivités territoriales, cette possibilité leur est fermée, à compter du 1er janvier 1989, dès lors qu'ils ne sont pas titulaires du nouveau diplôme délivré par l'Ecole du patrimoine. C'est pourquoi il lui demande s'il n'envisage pas, lors de l'élaboration du statut particulier du cadre d'emplois regroupant les conservateurs de musées locaux, de prévoir la possibilité de recrutement par la voie du concours sur titres des conservateurs de musées d'associations actuellement en poste qui seraient titulaires de diplômes autres que celui délivré par l'Ecole du patrimoine.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 20/04/1989
Réponse. - Les conditions de recrutement et de carrière des conservateurs de musées relèvent du droit du travail lorsque ces conservateurs dirigent des musées appartenant à des associations. Les dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique sont, elles, applicables aux conservateurs des musées de l'Etat ou des collectivités territoriales. Les conservateurs de musées associatifs, agents de droit privé, n'ont pas vocation à être intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale au titre de la constitution initiale de ceux-ci. L'élaboration des statuts particuliers des fonctionnaires territoriaux relevant de la filière culturelle est actuellement à l'étude. Ils fixeront notamment les conditions du recrutement de ces fonctionnaires qui pourrait s'opérer sur titres. Il conviendra alors de déterminer dans quelle mesure les titres requis antérieurement à la date de publication des statuts particuliers précités permettront à ceux de leur possesseurs qui, tels les conservateurs de musées d'associations, n'ont pas la qualité de fonctionnaire d'accéder aux emplois des collectivités territoriales.
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