Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - R.D.E.) publiée le 02/03/1989
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les allocations versées par le ministère des affaires étrangères aux personnes âgées nécessiteuses et aux handicapés de nationalité française en résidence à l'étranger. Il lui expose que ces allocations correspondent au minimum vieillesse ou aux allocations handicapés dont ils pourraient bénéficier s'ils étaient en France et sont attribuées à nos compatriotes les plus défavorisées en monnaie locale. Il lui demande si dans les pays de l'Est (Bulgarie, Hongrie, Pologne, République démocratique allemande, Roumanie, Tchécoslovaquie, U.R.S.S., Yougoslavie) ces allocations ne pourraient pas être versées en francs français par mise à disposition d'un crédit ouvert soit auprès d'un organisme bancaire local soit par la paierie de nos ambassades. Il lui rappelle en effet que, dans ces pays, nos compatriotes ne peuvent acquérir certaines denrées et certains biens d'usage courant qu'en les payant officiellement en devise dans les magasins d'Etat réservés à cet usage. Une telle mesure apporterait une amélioration à la vie quotidienne de ces Français défavorisés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/05/1990
Réponse. - Le paiement des allocations mensuelles de solidarité, versées par les comités consulaires d'aide sociale aux Français expatriés qui se trouvent en situation de précarité, s'effectue normalement en monnaie locale. Dans un passé récent il a cependant déjà été admis à titre dérogatoire que les allocataires du Laos puissent percevoir leurs avantages en devises fortes compte tenu du fait que dans ce pays l'accès aux magasins d'Etat, magasins qui détiennent le monopole de la vente de nombreux biens de consommation courante, est effectivement réservé aux détenteurs de telles devises. Considérant que les bénéficiaires qui résident dans d'autres pays présentant les mêmes particularités, étaient fondés eux aussi à prétendre à ce mode de paiement, une enquête a été entreprise auprès de nos ambassades par le ministère des affaires étrangères, en accord avec le Conseil supérieur des Français à l'étranger. Elle avait pour objectif de vérifier auprès de chaque pays tout à la fois que l'organisation générale de l'économie, et en particulier le mode de distribution justifiait effectivement un paiement en francs français ; que notre poste et les allocataires étaient officiellement autorisés à ouvrir des comptes en devises ou à se procurer des espèces ; enfin que la majorité des intéressés souhaitait réellement une modification des modalités de versement actuelles. Selon les résultats de cette enquête, seules la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie satisfont à ce jour à l'ensemble de ces critères. Il vient donc d'être décidé d'autoriser désormais dans ces quatre pays le versement en francs français des aides octroyées par nos comités consulaires, et d'accorder simultanément le même avantage aux titulaires de pensions civiles.
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