Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 02/03/1989
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement par ses services préfectoraux des listes d'émargement pour les prochaines élections municipales. Toutes les communes du département du Rhône qui n'ont pas les moyens informatiques d'imprimer elles-mêmes leurs listes d'émargement viennent de recevoir des services de la préfecture les listes informatisées qui répondent à la norme NF 2 12,021 D. Or ces listes avaient été définies pour être émargées par les assesseurs délégués des bureaux de vote et n'ont pas été modifiées, alors que la loi exige maintenant que ces listes soient signées par l'électeur lui-même. En utilisant tous les moyens informatiques dont disposent votre ministère et toutes les préfectures de France, ne serait-il pas possible de rééditer d'ici au premier tour des élections municipales toutes ces listes d'émargement en séparant plus nettement les noms de chaque électeur, en traçant un trait marqué entre chaque nom d'électeur, afin de nettement les séparer, en prévoyant une large colonne juste à droite ou à gauche, près du nom de l'électeur, pour lui laisser la place de signer. De plus, les imprimantes " laser " le permettant facilement, il faudrait imprimer le nom et le prénom de chaque électeur en double et à tête-bêche, afin que l'électeur et l'assesseur délégué puissent voir ensemble l'endroit où l'électeur doit signer. Si ces mesures ne sont pas mises en pratique dès ces prochaines élections municipales, il est à craindre qu'il y ait de nombreuses erreurs sur les lignes où les électeurs apposeront réellement leurs signatures du fait même que ces lignes ne sont actuellement séparées que par 13 mm et que l'électeur devrait apposer sa signature dans une colonne d'émargement placée à 32 cm de son nom. Il serait regrettable que des contestations puissent découler d'une mauvaise conception des listes d'émargement, alors que ses services disposent des moyens informatiques suffisant pour établir en temps utile des documents répondant aux nouvelles exigences de la loi. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre dans ces prochains jours pour répondre à l'attente de nombreux élus locaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/05/1989
Réponse. - La loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 a notamment prévu que le vote de chaque électeur est désormais constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Dès le 9 janvier 1989, une circulaire a été adressée à tous les préfets pour leur donner les instructions nécessaires en vue de l'application de ces dispositions. De nouvelles normes devront en effet être définies pour réserver une place suffisante à la signature de l'électeur, mais la procédure requise à cet effet exige dix à douze mois. Dans ces conditions, et compte tenu de la proximité des élections municipales générales, il convenait d'adapter les imprimés disponibles. Pour les listes manuelles qui répondent à la norme NFZ 12-021 A, la partie intitulée " Observations ou émargements " doit être utilisée de la façon suivante : les trois premières colonnes sont consacrées à l'émargement de l'électeur pour le premier tour de scrutin ; les trois dernières colonnes sont réservées à la même opération pour le deuxième tour éventuel. Pour les listes informatisées qui répondent à la norme NFZ 12-021 D, lesquelles ne comportent dans leur partie droite qu'un espace intitulé " Observations ou émargements " limité à quatre colonnes, la totalité de cet espace doit être consacrée à l'apposition de la signature de l'électeur. De ce fait, il est nécessaire d'établir une nouvelle liste d'émargement pour chaque tour de scrutin. J'ajoute que ni le ministère de l'intérieur, ni les préfectures, ne sont habilités à procéder à l'édition des listes d'émargement, cette opération relevant de la compétence exclusive des mairies qui ont seules la " gestion " des listes électorales. Quoi qu'il en soit, les modalités nouvelles d'émargement ont été bien accueillies par le public et le dispositif provisoire mis en place pour les élections municipales des 12 et 19 mars 1989 n'a pas donné lieu à des difficultés particulières. Pour la prochaine élection des représentants au Parlement européen, de nouvelles listes d'émargement seront éditées par les communes dans des conditions identiques. L'absence de consultation générale avant 1991 va être mise à profit pour l'élaboration de nouvelles normes relatives aux listes d'émargement. Il s'agira de fixer les formats des listes électorales et des listes d'émargement, les qualités de papier utilisé, la disposition et les cotes d'impression, le mode d'écriture des inscriptions figurant sur les listes pour identifier l'électeur et constater son vote. Les imprimés à utiliser doivent être conçus sur la base d'un nombre aussi petit que possible de modèles différents, chacun résultant d'un compromis le rendant apte à être traité par la plus grande variété possible de machines parmi celles qui sont en service dans les municipalités. On pourra notamment envisager, comme le suggère l'auteur de la question, une technique consistant à imprimer en double et à tête-bêche les nom et pronoms de chaque électeur de telle sorte que celui-ci et l'asseseur chargé du contrôle des émargements puissent en même temps repérer sans difficulté l'endroit où la signature doit être apposée.
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