Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 02/03/1989
M. Raymond Bouvier rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sa question écrite n° 2106, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du jeudi 3 novembre 1988, par laquelle il attirait son attention sur certaines difficultés qui surviennent dans l'application de la convention nationale des orthophonistes lors de la mise en place des commissions paritaires régionales. Ainsi, il apparaîtrait que la Fédération des orthophonistes de France, organisation cosignataire de la convention, serait écartée des commissions paritaires régionales chaque fois que le siège social de ses syndicats affiliés n'est pas implanté dans la circonscription administrative de la caisse régionale de sécurité sociale alors même que leurs représentants exerceraient dans ladite région. Il lui demande donc si ces difficultés sont réelles et comment il entend les pallier.
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La question est caduque
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