Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/03/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, relativement à la création d'une commission consultative paritaire locale en Colombie pour les personnels visés par l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté interministériel du 1er juillet 1983 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles et locales. L'arrêté en date du 12 décembre 1988 paru au J.O. du 22 décembre 1988 a, dans son article 7, prévu que les organisations professionnelles et les groupements devront déposer leur candidature locale au plus tard le 6 février 1989. Par arrêté en date du 23 janvier 1989 a été créée, postérieurement à la date de parution de l'arrêté du 12 décembre 1988, une commission consultative paritaire locale en Colombie. L'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1989 dispose que le calendrier électoral est celui fixé par l'article 7 de l'arrêté du 12 décembre 1988. Il est fait observer que l'arrêté du 23 janvier 1989 a été publié au J.O. des 13 et 14 février 1989, c'est-à-dire à une date postérieure à la date limite de dépôt des candidatures par les organisations locales en Colombie auprès du chef de la mission diplomatique. En outre, compte tenu des délais prévus en matière administrative, l'exécution de cet arrêté applicable hors de notre territoire ne pouvait pas intervenir avant le 16 février au plus tôt. Dans des circonstances semblables, le ministère de la coopération et du développement a, suite à la création de commissions locales, pris par arrêté la décision justifiée de retarder la date limite de dépôt des candidatures. Il s'étonne donc que cette procédure n'ait dans ce cas précis nullement été suivie. En l'espèce, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la liste des organisations qui ont fait acte officiel de candidature auprès du chef de mission diplomatique en Colombie et la date de dépôt officiel de ces candidatures.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/04/1989
Réponse. - Toutes les organisations candidates aux commissions consultatives paritaires ministérielles ont été prévenues suffisamment tôt (par note du 24 janvier 1989) pour faire acte de candidature pour la commission consultative paritaire locale en Colombie avant le 6 février. Toutefois et dès lors que l'une d'entre elles a excipé de la publication tardive au Journal officiel de l'arrêté concernant cette commission, le département a modifié la date limite de recueil des candidatures et l'a portée au 20 mars par arrêté du 3 mars 1989 qui a été publié au Journal officiel du 9 mars 1989. Cette rectification rend sans objet l'inquiétude manifestée par l'honorable parlementaire.
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