Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 02/03/1989
M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le vide juridique existant en France à l'égard du rachat d'une marque ou d'un nom prestigieux par une société étrangère (La lettre de l'Expansion, 13 février 1989, n° 945). Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études entreprises à son ministère, afin de prendre toutes dispositions juridiques à l'égard du rachat éventuel de marques notoires, qui font, elles aussi, partie du patrimoine de la France.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/06/1989
Réponse. - La réglementation relative aux investissements directs étrangers en France ne présente aucun vide juridique à l'égard des marques et noms commerciaux notoires. Ces derniers étant par hypothèse exploités, une clientèle y est attachée. Ils représentent à ce titre un élément constitutif d'un fonds de commerce, car il est de règle, en droit commercial, qu'il suffit à cette fin qu'une clientèle soit attachée à un élément corporel ou incorporel. Or l'acquisition d'un fonds de commerce en France par un non-résident vu par un résident sous contrôle étranger a le caractère d'investissement direct au sens de l'article 2-3° du décret n° 67-78 du 29 janvier 1967 et doit en conséquence faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget.
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