Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 02/03/1989
M. Pierre Brantus rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les termes de sa question écrite n° 1839 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 13 octobre 1988, par laquelle il attire son attention sur un aspect des conditions de remboursement des maladies à 100 p. 100. Pour bénéficier de l'intégralité de la prise en charge des frais médicaux, l'assuré doit présenter son ordonnancier au médecin. C'est sur ce document - et lui seul - que le traitement est indiqué. La caisse d'assurance maladie procède à l'intégralité du remboursement des sommes engagées au vu de cette pièce. Toutefois, les difficultés apparaissent lorsque l'assuré est hospitalisé. De façon générale, au moment de sa sortie d'hôpital, il reçoit différents documents, et parmi eux " l'ordonnance de sortie ". Or, celle-ci ne peut être rédigée sur l'ordonnancier de l'assuré ; elle est établie par le médecin du service en dehors de la présence du malade. Dans ce cas, certaines caisses d'assurance maladie refusent de procéder à un remboursement à 100 p. 100. Il lui demande de bien vouloir examiner cet aspect du règlement des frais de maladie qui est préjudiciable aux assurés, et en particulier aux plus démunis et à ceux qui n'ont pas de mutuelle.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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