Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 02/03/1989
M. Pierre Brantus rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question écrite n° 1933, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 13 octobre 1988, par lequelle il attire son attention sur les décrets d'application de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Il lui indique que les trois décrets du 15 février 1988 ont trait au nombre et au ressort des cours administratives d'appel, à la procédure de nomination des présidents et au mode de recrutement des conseillers. D'autres décrets sont en préparation ; aussi il lui demande que soit publié dès que possible le décret concernant la procédure préalable, soit de recours administratif, soit de conciliation, prévue à l'article 13 de la loi et mettant en jeu la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/05/1989
Réponse. - Le Gouvernement se préoccupe activement de la mise au point définitive d'un premier projet de décret qui, ainsi qu'il a été indiqué en réponse à la question écrite n° 1933 en date du 13 octobre 1988, concerne l'application de l'article 13 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 aux litiges intéressant les marchés et les dommages de travaux publics. En tout état de cause, la date retenue pour l'entrée en vigueur de ce dispositif est celle du 1er janvier 1990.
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