Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 02/03/1989
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les conséquences de la faiblesse des aides accordées par l'Etat au logement social. Il souligne l'inquiétude des professionnels aquitains dont les carnets de commandes constitués à hauteur de 50 p. 100 pour des financements P.A.P. ont baissé d'au moins 30 p. 100. A cette inquiétude, vient s'ajouter le scepticisme des organismes chargés de la diffusion des P.A.P. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures de substitution il entend prendre pour soutenir une part importante de l'économie régionale.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le constat des difficultés rencontrées par de nombreux accédants fortement surendettés, la croissance des dépenses d'aide à la personne, le coût très élevé du réaménagement des P.A.P. consentis en période de forte inflation ont conduit le Gouvernement à faire procéder à une évaluation détaillée de l'efficacité des aides publiques dans ce domaine et à une réflexion sur les évolutions souhaitables. Le rapport de la commission présidée par M. Jean-Michel Bloch-Lainé qui a été rendu public a fait l'objet de discussions avec les différents partenaires concernés. L'éventualité de la suppression du prêt P.A.P. complété par l'aide personnalisée au logement et de son remplacement par une prime unique a, en particulier, été examinée. Cette solution n'a pas paru pouvoir être retenue. Elle conduirait à une désolvabilisation importante par rapport au système actuel dans l'hypothèse où la prime serait fixée à un niveau raisonnable et son efficacité sociale s'en trouverait fortement altérée. Elle entraînerait des coûts budgétaires que l'on ne peut envisager à court terme dans le cas d'une aide équivalente. Les réflexions qui ont été conduites à cette occasion et auxquelles ont participé l'ensemble des organisations professionnelles et associations d'usagers ont néanmoins montré la nécessité de faire évoluer, sur certains points, les aides publiques à l'accession sociale. Pour 1990, le Gouvernement a arrêté les évolutions suivantes : la quotité du P.A.P., c'est-à-dire la fraction de l'acquisition susceptible d'être couverte par le prêt, est portée, en moyenne, de 72,5 p. 100 à 82,5 p. 100 ; les plafonds de ressources ont été revalorisés de 6 p. 100 ; l'A.P.L., accordée aux accédants, dont la capacité solvabilisatrice avait été réduite ces dernières années, verra son pouvoir d'achat globalement maintenu. Ces mesures permettront de revitaliser la politique d'accession sociale tout en améliorant la sécurité des emprunteurs. Dans ces conditions, les 50 000 P.A.P. inscrits dans le projet de loi de finances pour 1990 entraîneront un redressement de l'accession sociale. Pour 1989, soucieux de répondre aux professionnels et aux candidats à l'accession et d'éviter les ruptures de charge, le Gouvernement a fixé à 55 000 le nombre de prêts P.A.P. disponibles, 41 250 prêts ont déjà été mis à la disposition des régions. En ce qui concerne la région Aquitaine, une dotation de 963 MF (dont 201 MF au titre du plafond des S.A.C.I.), correspondant aux trois premiers trimestres, a été notifiée au préfet. Du fait de la déconcentration des aides aux logements sociaux, la répartition de ces crédits entre les départements de la région se fait sous la responsabilité du préfet de région après concertation avec les préfets de ces départements.
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