Question de M. LARUE Tony (Seine-Maritime - SOC) publiée le 02/03/1989
M. Tony Larue appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des personnes handicapées titulaires de la carte verte " station debout pénible ". Cette carte d'invalidité ne donne pas droit à l'utilisation de l'insigne grand invalide civil (octroyé aux handicapés détenteurs de la carte orange, dont le taux d'invalidité s'élève au moins à 80 p. 100), qui permet de bénéficier du " stationnement réservé ". En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre les avantages concernant le " stationnement réservé " aux personnes handicapées titulaires de la carte verte.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 29/03/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du secrétaire d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur les problèmes soulevés par les conditions d'attribution du macaron G.I.C. (Grand Invalide Civil) à certaines catégories de handicapés, et notamment aux personnes titulaires de la carte verte " station debout pénible ". La procédure d'attribution du macaron G.I.C., qui permet aux personnes handicapées ayant des difficultés de déplacement de bénéficier de places de stationnement réservées ainsi que de la bienveillance de la police quant au stationnement de leur véhicule, est fixée par une circulaire du 14 mars 1986 ; cette circulaire reprend des dispositions antérieures définies par le ministère de l'intérieur, tout en transférant la responsabilité de cette attribution des préfectures aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. La mise en oeuvre de ces dispositions a toutefois suscité un grand nombre de recourscontentieux qui ont amené une majorité de tribunaux administatifs à contester la légalité même de la circulaire au motif que de telles dispositions relèveraient d'un décret en Conseil d'Etat en application de la loi d'orientation du 30 juin 1975. C'est pourquoi est étudié actuellement, en liaison avec les services du ministère de l'intérieur, un projet de décret destiné à remplacer la circulaire incriminée. Dans le cadre de la réflexion engagée, les conditions d'attribution du macaron seront réexaminées, de manière à simplifier les démarches et à laisser plus de possibilités d'appréciation à l'expert chargé de l'évaluation du handicap pour prendre en compte les différents cas de déficiences entraînant une restriction importante des capacités de déplacement. Cependant l'attention de l'honorable parlementaire est appelée tout particulièrement sur le fait que la possession du macaron G.I.C. n'est destinée qu'à susciter la bienveillance des agents chargés de larépression des infractions à la police du stationnement. Rien ne serait plus grave et plus néfaste pour les personnes les plus lourdement handicapées que le " galvaudage " de l'attribution de ce macaron, dont la généralisation est parfois réclamée de manière quelque peu hâtive par certaines associations.
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