Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 02/03/1989
M. Germain Authié demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser si les propriétaires fonciers redevables du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail preuvent demander que le formulaire préidentifié de déclaration n° 2681 soit directement adressé à l'administrateur de biens ou syndic de copropriété qu'ils ont chargé de la gestion de leurs locaux loués. Dans l'affirmative, il semblerait, par ailleurs, opportun de faire aménager le cadre H de l'imprimé afin de faire ressortir explicitement cette possibilité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/07/1989
Réponse. - Lors de la mise en place du nouveau dispositif de gestion du droit de bail, la direction générale des impôts a maintenu la prestation consistant à adresser des formulaires préidentifiés aux gérants, administrateurs de biens, et syndics de copropriété qui sont chargés de la gestion des locaux loués par les propriétaires fonciers redevables du droit de bail et de la taxe additionnelle. Ces mandataires sont, soit destinataires de déclarations préidentifiées n° 2681 NM, soit, s'ils sont autorisés à déposer leurs propres documents informatisés, de listes de déclarations à produire n° 2681 NM-L. En 1988, en vue d'améliorer le fonctionnement du système. le cadre H de la déclaration préidentifiée n° 2681 NM a été révisé en collaboration avec les représentants des professions immobilières. Des explications sur les modalités de rédaction de ce cadre sont d'ailleurs données dans la notice afférente à la déclaration préimprimée visée ci-dessus.
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