Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 02/03/1989
M. Jean Francou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de personnes rapatriées à l'égard des conditions d'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. Cet article précise que les certificats d'indemnisation peuvent être nantis au profit d'un établissement de crédit à l'occasion des emprunts contractés par leurs détenteurs. Or, selon des informations concordantes, les établissements de crédit, y compris nationalisés, refusent semble-t-il de mettre en oeuvre cette procédure, ce qui ne va pas sans poser des problèmes aux personnes concernées. Il lui demande de bien vouloir préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante, dans la mesure où la volonté du législateur n'est plus respectée.
- page 350
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le