Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 02/03/1989
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le voeu émis par le conseil général de la Vendée le 17 février 1989 par lequel il souhaiterait qu'une cour d'appel puisse être créée à Nantes alors que ce département dépend actuellement de la cour d'appel de Poitiers. Un tel voeu est largement motivé par la proximité géographique de la capitale de la région Pays de Loire dont la Vendée fait partie, par l'esprit de communauté régionale et enfin par l'importance des courants d'échanges entre Nantes et la Vendée. Il lui demande dans quelle mesure ce voeu pourra faire l'objet d'une décision positive.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/1989
Réponse. - La création d'une cour d'appel à Nantes a été réclamée à diverses reprises ces dernières années. L'argument essentiel mis en avant à l'appui de cette demande tenait aux difficultés rencontrées par la cour d'appel de Rennes. Or, ces difficultés sont en voie d'être résolues et les créations de poste intervenues depuis 1982 ont porté leurs fruits : la durée moyenne de traitement des affaires qui avait atteint trente mois en 1982 a été ramenée à dix-huit mois, ce qui correspond approximativement à la moyenne nationale. Par ailleurs, la suggestion tendant à regrouper dans le ressort de la nouvelle cour d'appel les départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée présenterait l'inconvénient de démembrer la cour d'appel de Poitiers dont le ressort est très équilibré et qui fonctionne à la satisfaction générale. Il convient de rappeler enfin que les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas à la chancellerie de s'engager dans une opération d'une telle ampleur et d'un tel poids financier.
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Erratum : JO du 18/05/1989 p.778
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