Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 02/03/1989
M. Louis de Catuelan demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, de lui préciser ce que deviendra la propriété commerciale en 1992. En effet, dans de nombreux pays européens, la propriété commerciale n'existe pas. Qu'envisage-t-on pour 1992. Sera-t-il possible encore de vendre un fonds de commerce.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 04/05/1989
Réponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat informe l'honorable parlementaire qu'aucune disposition au plan communautaire ne remet en cause la législation française applicable aux baux commerciaux définie par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié. La notion de propriété commerciale qui s'y attache est une protection légale destinée à assurer au locataire commerçant le renouvellement de son bail en vue de la conservation de son fonds de commerce, dont les éléments constitutifs sont énumérés par la loi du 17 mars 1909. Les dispositions de ce décret, aux termes de son article 38, conformément au principe de la liberté d'établissement défini par le Traité de Rome, peuvent d'ores et déjà être invoquées par les commerçants, industriels ou chefs d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers qui ont la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne. L'acte unique européen en date des 17 et 28 février 1986 qui modifie les traités institutifs des communautés, ne comporte en effet aucune mesure susceptible d'entraîner la suppression du statut français des baux commerciaux ni celui des fonds de commerce. Le livre blanc de la commission des communautés sur l'achèvement du marché intérieur de la C.H.E.E., qui recense les quelque 300 directives nécessaires à l'unification du marché, ne prévoit pas non plus de modification. Relevant alors du droit interne français, le statut des baux commerciaux et celui des fonds de commerce ne pourraient être modifiés sans intervention explicite du législateur français.
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