Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 02/03/1989
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur le problème du régime juridique des documents de voirie annexés au P.O.S. En effet, si le P.O.S. est opposable aux tiers, les documents de voirie annexés, n'ont pas force juridique. En conséquence, il peut arriver qu'une commune produise à des futurs constructeurs des documents de voirie et que la direction départementale de l'équipement leur oppose des documents différents, ce qui entraîne litiges et procès. Il lui demande donc s'il n'estime pas logique que les documents annexés au P.O.S. aient la même valeur juridique que celui-ci et quelles mesures il envisage de prendre en ce sens.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/11/1989
Réponse. - L'article R. 123-24 du code de l'urbanisme énumère explicitement les éléments qui doivent figurer obligatoirement en annexe du plan d'occupation des sols (P.O.S.), " les documents de voirie " n'étant pas mentionnés dans cette liste. En revanche, les documents graphiques du P.O.S. dont apparaître, s'il s'y a lieu, dans les zones urbaines et naturelles " le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer y compris les rues ou les sentiers piétonniers et les pistes cyclables ", ainsi que " ... les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics... " (art. R. 123-8 du code de l'urbanisme). Quant aux plans d'alignement régulièrement approuvés et publiés, ils doivent être reportés au P.O.S. en tant que servitudes d'utilité publique (art. L. 126-1 du code de l'urbanisme). Mais l'obligation de report du plan d'alignement au P.O.S. ne peut, a elle seule, être de nature à faire bénéficier les modifications apportées à ces plans d'alignement des aides financières de l'Etat pour l'établissement ou la révision des P.O.S. Il faut ajouter enfin que la sanction d'un non-respect au P.O.S. d'une servitude d'utilité publique est son inopposabilité.
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