Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 02/03/1989
M. François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le niveau insuffisant des retraites des agriculteurs non salariés. Il lui rappelle que nonobstant l'entrée en vigueur de lois successives - loi sur l'abaissement de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles et loi d'orientation agricole notamment -, le montant des retraites agricoles reste encore très bas, largement inférieur en général au minimum vieillesse accordé à des bénéficiaires qui n'ont ni travaillé ni cotisé. Il est vrai que la loi d'adaptation agricole récemment votée en instaurant un régime de retraite complémentaire facultatif trace de nouvelles perspectives en allant dans la bonne direction. Néanmoins, la faiblesse des retraites agricoles demeure et l'insuffisante revalorisation de leurs montants perdure. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des initiatives nouvelles visant à améliorer ces retraites, et plus généralement à traiter de façon plus équitable les anciens exploitants.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/04/1989
Réponse. - Il est rappelé que les revalorisations exceptionnelles appliquées à titre de rattrapage aux retraites proportionnelles en 1980, 1981 et 1986, ont permis, à durée de cotisations équivalente, d'assurer l'harmonisation des pensions de retraite des exploitants cotisant dans les trois dernières tranches du barème de retraite proportionnelle, c'est-à-dire jusqu'à 15 700 francs de revenu cadastral (cinquante hectares environ), avec celles des salariés du régime général. La grande majorité des agriculteurs (95 p. 100 des effectifs) qui appartiennent aux petites et moyennes catégories bénéficient donc d'un niveau de pension comparable à celui des salariés de situation similaire. Seul un écart subsiste au détriment des agriculteurs ayant un revenu cadastral égal ou supérieur à 23 500 francs, leur pension étant inférieure de 16 p. 100 par rapport à celle des salariés ayant un revenu d'activité comparable. La situation de cette catégorie sera améliorée dans le cadre de la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles que préparent actuellement les services du ministère de l'agriculture et de la forêt. C'est ainsi que le nombre annuel de points de retraite proportionnelle qui est actuellement limité à soixante sera porté à soixante-quinze pour les agriculteurs dont le revenu professionnel sera égal ou supérieur au plafond des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse dans le régime général de la sécurité sociale.
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