Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 02/03/1989
M. Louis Longequeue demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de lui indiquer dans quel délai seront publiés l'ensemble des textes d'application de la loi sur l'expérimentation clinique adoptée récemment par le Parlement.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - La loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988, publiée le 22 décembre 1988 au Journal officiel de la République française, traite de la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Pour une complète application de cette loi, des textes réglementaires doivent être édictés. Ces textes qui devront notamment tenir compte des impératifs liés à la protection des personnes et à la qualité de la recherche biomédicale sont en cours d'élaboration. Ils seront publiés avant le 31 décembre 1989.
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