Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 02/03/1989
M. André Fosset expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que, par dérogation aux règles définies par l'article 93 du code général des impôts, les titulaires de revenus non commerciaux peuvent demander que leur revenu professionnel soit établi à partir des créances acquises et des charges engagées. Cette tolérance suppose le respect de certaines conditions, dont celle qui veut que la comptabilité soit alors tenu selon les règles de la comptabilité commerciale. Il lui demande si, en application de ces principes, les professionnels concernés sont fondés à déduire, pour déterminer leur revenu non commercial, les provisions qu'ils ont pu être amenés à constituer dans le respect des règles comptables.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/05/1989
Réponse. - Les titulaires de bénéfices non commerciaux qui en font la demande peuvent, sous certaines conditions, déterminer leurs résultats imposables d'après les créances acquises et les dépenses engagées au cours de l'année d'imposition. Dans ce cas, les créances dont le recouvrement apparaît litigieux peuvent faire l'objet de provisions déductibles du bénéfice imposable. Mais, comme pour les autres contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la constitution d'autres provisions n'est pas admise.
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