Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 02/03/1989
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur l'approvisionnement des produits par les détaillants en fruits, légumes et primeurs, qui ont à faire face à des vendeurs ambulants de plus en plus nombreux mais ne respectant pas toujours la législation en vigueur. Aussi il lui demande d'étudier la possibilité de création d'une carte d'acheteur national qui permettrait d'identifier les commerçants à tous les niveaux de transaction.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 27/07/1989
Réponse. - Les organisations représentatives du commerce non sédentaire ont appelé l'attention du ministre du commerce et de l'artisanat sur la concurrence déloyale exercée par certains commerçants ambulants au mépris de la légalité. Aussi ont-elles proposé au Gouvernement de renforcer le contrôle de la détention, par les commerçants non sédentaires, de la carte leur permettant l'exercice de leur activité. Un décret, qui devrait être prochainement publié au Journal officiel, définit des mesures destinées à enlever aux anciens professionnels toute possibilité de poursuivre une activité sur les marchés après leur radiation du registre du commerce et des sociétés. Le ministre du commerce et de l'artisanat estime en revanche que la situation créée par cette concurrence déloyale ne saurait légitimer une mesure de contrôle de l'accès au marché aussi draconienne que celle que suggère l'honorable parlementaire.
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