Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 23/02/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives si, dans le cadre de la politique de simplification des formalités administratives et fiscales qu'il entend poursuivre, le Gouvernement ne recherchera pas un allégement du système actuellement en place pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, en particulier pour le personnel de maison. Pour les personnes âgées, rédiger ces déclarations s'ajoute souvent à la recherche d'une solution au casse-téte chinois.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 26/10/1989
Réponse. - Les formalités de déclaration et de règlement des cotisations de sécurité sociale incombant aux particuliers employeurs ont été sensiblement simplifiées depuis 1986. C'est ainsi que, par arrêté du 25 septembre 1986, a été rétablie l'assiette forfaitaire fixée à la valeur d'un S.M.I.C. par heure de travail : il suffit à l'employeur, par une simple opération, de multiplier ce montant par le nombre d'heures effectuées pendant un trimestre. Par ailleurs, la présentation de la déclaration nominative trimestrielle a été récemment clarifiée, ce formulaire ayant été remodelé et comportant plusieurs indications propres à faciliter le calcul des cotisations dues. Le Gouvernement continue à étudier les améliorations qui pourraient encore être adoptées pour simplifier la tâche des personnes âgées employeurs.
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