Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 23/02/1989
M. Jean Faure attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la plupart des intervenants au dernier congrès de la F.F.E.M. (Fédération française d'économie montagnarde) ont souligné le fonctionnement insatisfaisant des institutions mises en place par la loi " montagne ". Ainsi que le signalait le président de la fédération : " Le rôle des comités se limite actuellement à celui de chambre d'enregistrement entérinant des décisions de l'administration pour la répartition des crédits très largement insuffisants " et " le Conseil national de la montagne ne s'est pas réuni depuis février 1986 ". Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer le fonctionnement de ces institutions. Des solutions ont été envisagées : présidence des comités confiées à un élu ou à un socioprofessionnel, mise à disposition de ces comités d'un personnel administratif spécifique chargé de préparer les travaux des commissions et surtout de veiller à la coordination entre les orientations retenues par les comités et les décisions administratives régionales ou nationales qui intéressent les massifs.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/12/1989
Réponse. - La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a institué dans ses articles 6 et 7 les instances de concertation spécifiques à la montagne que sont le Conseil national de la montagne et les comités de massif. Le fonctionnement de ces derniers depuis leur installation a été très variable suivant les massifs. La périodicité et l'intérêt de leurs réunions a dépendu des désirs exprimés par leurs membres et des dossiers soumis à leur avis (unités touristiques nouvelles, programmation du F.I.A.M.). Le Conseil national de la montagne a été réuni en 1986 pour son installation. Dans le cadre de l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire des massifs de montagne, le ministre délégué, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, a consulté chaque comité de massif sur un document de réflexion préparé par un groupe d'experts représentatifs des milieux montagnards. Cette consultation a eu lieu en octobre 1989. Après synthèse de ses travaux, le Conseil national de la montagne pourra de nouveau être réuni au début de l'année 1990.
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