Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 23/02/1989
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le cas d'un contribuable bénéficiant, depuis 1980, de la détaxation du revenu investi an actions, dite détaxation " Monory " et remplissant les conditions d'âge nécessaires pour continuer à en bénéficier. Ce contribuable a, en 1988, transféré lesdites actions de son compte bancaire personnel à un compte joint avec un de ses proches. Aucune cession de ces titres n'a été effectuée et ils ont été réintégrés, après une année, dans le compte personnel du contribuable où ils sont toujours logés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il estime que la détaxation " Monory " doit continuer à bénéficier à l'intéressé, aucun désinvestissement n'ayant été effectué.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/04/1989
Réponse. - Les indications fournies ne permettent pas de répondre avec précision à la question posée. L'honorable parlementaire est invité à faire connaître les nom et adresse du contribuable dont il évoque la situation afin que celle-ci puisse être appréciée avec certitude.
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