Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 23/02/1989
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le cas des contribuables pouvant bénéficier d'une réduction d'impôt en cas d'emploi d'une aide à domicile. Ces contribuables sont astreints à déclarer le montant des versements effectués à cet effet. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces versements ne concernent que les salaires ou s'il peut y être ajouté les cotisations de l'employeur à la sécurité sociale, à l'I.R.C.E.M. et à l'Assedic qui y sont afférentes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/04/1989
Réponse. - La réduction d'impôt dont bénéficient les contribuables en cas d'emploi d'une aide à domicile s'applique à toutes les sommes qu'ils versent à ce titre, dans la limite annuelle de 13 000 francs. Ces sommes sont appréciées en tenant compte, notamment, des cotisations sociales effectivement supportées par les intéressés.
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