Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 23/02/1989
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le rapport non publié de la Cour des comptes relatif à la gestion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport qui semblerait exprimer de sévères critiques sur la gestion de l'établissement, notamment à l'égard de ses frais généraux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le centre de formation des personnels communaux était un établissement public intercommunal créé par la loi du 13 juillet 1972. Jusqu'en 1984, il était placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Les lois du 26 janvier 1984 et du 12 juillet 1984 ont supprimé cette tutelle. Le centre de formation des personnels communaux a alors été assimilé à une collectivité locale et assujetti, en tant que tel, aux contrôles juridictionnels de la chambre régionale des comptes de l'Ile-de-France et du tribunal administratif de Paris. La loi du 13 juillet 1987 a supprimé le centre de formation des personnels communaux dont les attributions ont été transférées au Centre national de la fonction publique territoriale. Dans son rapport public, la Cour des comptes a relevé de graves insuffisances dans la gestion du centre de formation des personnels communaux durant la période allant de 1980 à 1986. Les constatations de la Cour des comptes font actuellement l'objet d'un examen appronfondi par les différents départements ministériels concernés afin de déterminer les mesures permettant d'éviter que les errements en cause ne se reproduisent au Centre national de la fonction publique territoriale.
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