Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 23/02/1989
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le concept fiscal de " résident communautaire " qui commence à apparaître dans la perspective de la création d'un espace financier européen. Il souhaiterait notamment savoir si ce nouveau concept s'ajoutera aux anciennes qualifications de résident et de non-résident et les définitions susceptibles de s'appliquer aux uns et aux autres. Il voudrait également être informé des changements à intervenir pour les Français de l'étranger. Faudra-t-il pour eux, dans l'avenir, distinguer fiscalement ceux établis dans la C.E.E. et les autres. Il aimerait connaître les différences de statut à l'égard de l'impôt qui pourrait en résulter.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/04/1989
Réponse. - Dans la perspective de l'instauration au 30 juin 1990 d'un espace financier européen, la commission européenne a formulé récemment des propositions relatives à l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne. Après un premier examen par les ministres des finances le 13 février 1989, ces propositions sont étudiées par un groupe composé des directeurs de la législation fiscale et du Trésor des Etats membres. A l'issue de cette étude approfondie, ces propositions seront à nouveau soumises aux ministres des finances de la communauté. Il n'est pas possible, dans l'immédiat, d'anticiper sur les décisions qui seront définitivement arrêtées et, a fortiori, de connaître les conséquences de ces décisions, notamment au regard des principes de territorialité actuellement applicables en matière fiscale.
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