Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 23/02/1989
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences de la libre circulation des capitaux - qui interviendra le 1er juillet 1990 - à l'égard de l'économie française. Cette opération de libération des changes présente des risques - perte de recettes fiscales, évasion de capitaux et donc réduction de l'épargne investie en France, menace de spéculation sur le franc s'il y a de forts mouvements de capitaux -, dangers contre lesquels il convient de se prémunir dès à présent. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'adapter la fiscalité française de l'épargne aux impératifs du grand marché intérieur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/04/1989
Réponse. - L'adaptation progressive de notre fiscalité aux impératifs du grand marché intérieur européen constitue l'une des préoccupations principales du Gouvernement. Des études approfondies ont été ou sont menées dans le cadre de différentes instances de réflexion, les premières conclusions de ces travaux ont conduit à l'adoption de mesures d'aménagement de la fiscalité des activités financières dans la loi de finances pour 1989. Il s'agit notamment de la suppression de la taxe sur les encours de crédit, de la suppression de l'obligation pour les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement de comptabiliser les produits courus et de l'allégement de la taxe sur les conventions d'assurance. Par ailleurs, le Conseil des communautés européennes examine actuellement les propositions de la Commission en matière d'harmonisation fiscale européenne. La France participe activement à la concertation communautaire et le projet de loi de finances pour 1990 comportera une nouvelle série de dispositions appropriées à la fois à la libération des mouvements de capitaux et à l'encouragement à l'épargne nationale.
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