Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 23/02/1989
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'instauration, en 1992, du grand marché unique, à l'égard de la sécurité de chacun des pays européens. En effet, la suppression des frontières intérieures et donc des contrôles qui y sont liés rendent nécessaire l'adoption de mesures tendant à mieux protéger la future frontière extérieure commune et à unifier les politiques intérieures, notamment pour lutter contre le trafic de drogue, le grand banditisme et le terrorisme. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des réflexions émises à ce sujet par le groupe de Trévi, organe de coordination des Etats membres chargé d'étudier ce problème. Il souhaiterait, en outre, connaître l'état d'avancement du projet de création d'une police fédérale européenne, cette idée lui paraissant devoir s'imposer pour faire face à la criminalité transnationale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/04/1989
Réponse. - Depuis 1986, dans le cadre du " groupe ad hoc immigration ", les représentants des douze pays des communautés européennes étudient les mesures à prendre pour renforcer les contrôles aux frontières extérieures, la manière de les faire assurer pour le compte de l'ensemble des Etats membres, et élaborent les dispositions nécessaires en vue d'une harmonisation de leurs politiques en matière de circulation transfontière, de séjour d'étrangers et d'asile. Dans le cadre de Trévi, les ministres, lors de la réunion de Munich du 3 juin 1988, ont donné mandat aux groupes de travail de déterminer les mesures compensatoires à mettre en oeuvre pour pallier le " déficit de sécurité " induit par la suppression des contrôles aux frontières communes, notamment en ce qui concerne les trafics de stupéfiants, la grande criminalité et le terrorisme. Cette étude est en cours. La création d'une " police fédérale européenne " pose la question d'instances juridictionnelles demême niveau ; elle implique la définition de " crimes fédéraux " et une harmonisation des législations nationales. C'est dire qu'elle suppose levés une série de préalables importants compte tenu de la diversité que l'on peut constater en ces matières entre les Etats membres. Dans l'attente de la mise en place d'une formule qui se situe dans le long terme, les polices des Etats membres développent soit sur un plan bilatéral, soit dans le cadre de Trévi, des formules de coopération opérationnelles sous forme notamment d'échange et de mise en commun d'informations.
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