Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 23/02/1989
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le mécontentement des directeurs d'école normale en présence des dispositions du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement et de formation. Il lui demande s'il envisage de modifier ce texte dans un sens qui tienne davantage compte de la spécificité des fonctions des intéressés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/03/1989
Réponse. - La situation des établissements et des services de formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré fait actuellement l'objet d'une réflexion d'ensemble dans le cadre du projet de loi d'orientation. En l'état actuel des textes, il convient de souligner que depuis 1969, date de l'apparition du premier statut des chefs d'établissement, les directeurs d'école normale sont soumis au même régime statutaire que les chefs d'établissement du second degré. Le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 puis le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 ont ainsi appliqué aux directeurs d'école normale un système d'emplois fonctionnels comportant classement des établissements et versement de bonifications indiciaires dans des conditions identiques à celles qui s'appliquaient aux proviseurs de lycées. Le décret n° 83-343 du 11 avril 1988 ne fait que confirmer ce parallélisme, qui n'a pas été contesté par les intéressés et leurs syndicats, notamment lors de l'e xamen du texte par le comité technique paritaire ministériel.
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