Question de M. BOYER-ANDRIVET Jacques (Gironde - UC) publiée le 23/02/1989
M. Jacques Boyer-Andrivet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreux propriétaires de logements ou de maisons individuelles achevés avant le 1er janvier 1973, lesquels se voient désormais assujettis au versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'exonération de vingt-cinq ans dont ils bénéficiaient ayant été ramenée à quinze ans par la loi de finances pour 1984. Il lui rappelle que le Sénat s'était opposé à cette mesure qui non seulement remet en cause la parole de l'Etat mais de plus jette le discrédit sur les élus locaux, alors qu'il s'agissait, en réalité, d'une mesure d'économie pour le budget de l'Etat - l'assujettissement de dizaines de milliers de constructions supplémentaires ayant entraîné la cessation du versement aux communes de la compensation correspondante. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin qu'a` tout le moins les locataires-attributaires de maisons individuelles de type H.L.M. achevées avant le 31 décembre 1972 puissent continuer à bénéficier de l'exonération de vingt-cinq ans.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/1989
Réponse. - L'article 14-I de la loi de finances pour 1984 a réduit de vingt-cinq à quinze ans la durée de l'exonération prévue à l'article 1383 du code général des impôts en faveur des constructions achevées avant le 1er janvier 1973. Le Parlement a adopté cette disposition pour deux raisons. La première tient à l'égalité de traitement entre contribuables locaux. Depuis 1973, seuls les logements construits à l'aide de prêts aidés par l'Etat, accordés en fonction d'un plafond de ressources, peuvent bénéficier d'une exonération de longue durée de quinze ans. L'exonération de vingt-cinq ans s'appliquait avant 1973 quels que soient les revenus du bénéficiaire. De ce fait, des logements semblables étaient exonérés pour vingt-cinq ans ou quinze ans selon qu'ils avaient été achevés avant ou après 1973. La réduction de vingt-cinq ans à quinze ans a donc permis de rétablir une certaine égalité entre les propriétaires. En tout état de cause, les propriétaires de constructions achevées avant 1973 auront bénéficié, quels qu'ils soient, d'une exonération au moins équivalente à celle qui, depuis 1983, ne profite qu'aux logements financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat. La deuxième raison tient au coût exorbitant que représentait le maintien de l'exonération de vingt-cinq ans pour l'Etat qui compense aux communes la perte de recettes résultant des exonérations temporaires de taxe foncière. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition. Cela dit, les personnes qui rencontrent de réelles difficultés pour s'acquitter de leur taxe foncière peuvent s'adresser aux services de la comptabilité publique ou à ceux de la direction générale des impôts afin d'obtenir des délais de paiement ou des remises gracieuses.
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