Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 23/02/1989
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les principaux résultats relatifs à la construction neuve en 1988. Il apparaît en effet, selon ses propres statistiques, que le volume des logements mis en chantier en 1988 a progressé de 5,5 p. 100 par rapport à 1987 pour atteindre 327 100 logements contre 310 000 en 1987. Mais cette progression est essentiellement imputable à celle, très forte, en 1988, des logements construits en collectif (18,9 p. 100). Au contraire, les logements construits en individuel connaissent une légère baisse des mises en chantier (- 2,9 p. 100). Compte tenu que l'on remarque par ailleurs le développement plus important du secteur locatif que du secteur de l'accession à la propriété, l'accroissement plus important du nombre de prêts conventionnés (P.C.) par rapport aux prêts accession à la propriété (P.A.P.), et plus généralement la progression croissante du secteur libre (+ 17,1 p. 100 en 1988) face au déclin de l'accession aidée (- 13,7 p. 100 en 1988), il lui demande si ces tendances concordantes ne l'incitent pas à une réflexion renouvelée et à la mise en place rapide de décisions tendant à restaurer et développer l'accession sociale et familiale à la propriété, conformément aux voeux des français.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer attache une attention toute particulière au dossier de l'accession sociale à la propriété. Le constat des difficultés rencontrées par de nombreux accédants fortement surendettés, la croissance des dépenses d'aide à la personne, le coût très élevé du réaménagement des P.A.P. consentis en période de forte inflation ont conduit le Gouvernement à faire procéder à une évaluation détaillée de l'efficacité des aides publiques dans ce domaine et à une réflexion sur les évolutions souhaitables. Le rapport de la commission présidée par M. Jean-Michel Bloch-Lainé qui a été rendu public a fait l'objet de discussions avec les différents partenaires concernés. L'éventualité de la suppression du prêt P.A.P. complété par l'aide personnalisée au logement et de son remplacement par une prime unique a, en particulier, été examiné. Cette solution n'a pas paru pouvoir être retenue. Elle conduirait a` une désolvabilisation importante par rapport au système actuel dans l'hypothèse où la prime serait fixée à un niveau raisonnable et son efficacité sociale s'en trouverait fortement altérée. Elle entraînerait des coûts budgétaires que l'on ne peut envisager à court terme dans le cas d'une aide équivalente. Les réflexions qui ont été conduites à cette occasion et auxquelles ont participé l'ensemble des organisations professionnelles et associations d'usagers ont néanmoins montré la nécessité de faire évoluer, sur certains points, les aides publiques à l'accession sociale. Les décisions éventuelles d'aménagement du régime des P.A.P. et des prêts conventionnés seront prises dans le cadre de la préparation du budget pour 1990. Soucieux de répondre aux professionnels et aux candidats à l'accession et d'éviter les ruptures de charge, le Gouvernement a fixé à 55 000 l'enveloppe disponible pour 1989. Il a également décidé d'augmenter de 6 p. 100 les plafonds de ressources en les alignant sur ceux appliqués aux prêts locatifs aidés (P.L.A.), et de mettre à l'étude les modalités d'évolution des quotités. A titre d'avance, une première enveloppe de 15 000 P.A.P. avait déjà été mise à la disposition des régions au début de 1989. Une seconde enveloppe de 7 500 P.A.P. a été déléguée courant mai. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, a demandé à ses services de prendre les dispositions utiles pour que les 32 500 nouveaux P.A.P. soient délégués, selon les règles habituelles, dans les meilleurs délais. Du fait de la déconcentration des aides aux logements sociaux, la répartition de ces crédits entre les départements de la région se fait sous la responsabilité du préfet de région après concertation avec les préfets de ces départements.
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