Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 23/02/1989
M. Jean Huchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les effets pernicieux du foncier non bâti quant à la création ou la rénovation des vergers. Le paiement de la T.F.N.B. est exigé pendant la période d'improductivité du verger, c'est-à-dire lorsqu'il ne génère aucun revenu. Il en résulte donc de lourdes charges de trésorerie et de refinancement pour les arboriculteurs, ce qui pénalise les investissements. Par ailleurs, les disparités dans les prélèvements et les classements entre les communes atteignent des niveaux très importants. Un producteur de pommes ayant des parcelles sur trois communes appartenant à deux départements limitrophes peut ainsi acquitter des impôts fonciers allant de 831 francs à 3 408 francs par hectare. En dernier lieu, le mode de calcul des valeurs locatives par l'administration a pour conséquence de considérer l'arboriculture comme une activité qui dégage une marge de 20 p.100, ce qui est pour le moins surprenant. En conséquence, il lui demande s'il entend conduire une négociation sur ces thèmes avec les représentants de la profession, dans le cadre de l'élaboration des nouvelles bases cadastrales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/1989
Réponse. - En matière de vergers, les cotisations afférentes à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, effectivement exigibles dès la première année suivant celle de la plantation, sont calculées en tenant compte de la période d'improductivité. Cette méthode conduit à une répartition uniforme, sur l'ensemble de la durée de vie du verger, des sommes normalement dues. Le mode de calcul des valeurs locatives des vergers, généralement utilisé lors de la dernière révision, vise à ne retenir qu'une partie du produit brut d'exploitation représentative de la rente retranchant successivement du produit moyen le montant des frais et dépenses que nécessite une exploitation normale, l'annuité d'amortissement normal des frais de premier établissement tels que les frais de plantation, de remplacement, de mise en état de production et de culture pendant les années improductives, puis la part représentative du bénéfice agricole ou des éléments étrangers à la rente du sol. Le montant total des abattements ainsi effectués varie sensiblement en fonction du type de verger considéré, du degré de fertilité du sol et de l'environnement de l'exploitation. La valeur locative ne peut donc représenter dans toutes les communes un pourcentage identique du produit d'exploitation. A qualité égale de nature de culture, les disparités constatées entre les communes au niveau des prélèvements fiscaux résultent souvent des écarts entre les taux d'imposition fixés librement par les collectivités locales. Elles peuvent provenir également de différences de tarifs ou de classement qui sont souvent la conséquence d'un certain vieillissement des évaluations foncières auquel il ne peut être pallié que par une révision générale de ces évaluations.
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