Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 16/02/1989
M. André Diligent demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études tendant à l'élaboration d'un projet destiné à diminuer la masse du contentieux de la Cour de cassation en matière civile, commerciale et prud'homale (18 300 affaires reçues en 1988).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/07/1989
Réponse. - Il n'existe en l'état aucun projet particulier de nature à diminuer la masse du contentieux portée devant la Cour de cassation. Une réflexion cependant est menée sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant aux juridictions de saisir pour avis ou interprétation la Cour de cassation, comparable au mécanisme de consultation du Conseil d'Etat par les juridictions administratives prévu par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. L'effet régulateur des recours de ce type devrait engendrer à terme une diminution du nombre des pourvois. Il est à noter par ailleurs que l'effort produit ces dernières années par les magistrats et les fonctionnaires de la Cour de cassation est considérable. Un certain nombre de réformes récentes ainsi que la mise en place de nouvelles méthodes d'organisation du travail ont facilité l'amélioration de la productivité de la haute juridiction. En dix ans, le nombre des affaires reçu par la Cour de cassation a doublé tandis que celui des affaires jugées augmentait plus rapidement encore (+ 115 p. 100 de 1977 à 1987). Une très nette amélioration est constatée depuis 1987 : le nombre d'affaires en attente d'être jugées s'est stabilisé alors même que la Cour recevait cette année-là 26 178 affaires nouvelles contre 23 349 en 1986. Pour ne prendre qu'un exemple, la chambre sociale a jugé 7 290 affaires en 1987 contre 5 259 l'année précédente. Ces chiffres encourageants sont en partie le résultat des réformes ayant concerné les structures, les méthodes de fonctionnement et les moyens affectés à la Cour de cassation. Parmi les réformes structurelles mises en oeuvre ces dernières années, il faut citer la loi du 6 août 1981 instituant la formation restreinte qui permet de juger les affaires simples à trois magistrats et la réduction de sept à cinq conseillers du quorum nécessaire pour qu'une chambre puisse valablement délibérer. Cette dernière mesure a permis de diviser la chambre sociale et la chambre criminelle en sections spécialisées. L'amélioration constatée depuis 1987 dans le traitement des affaires reflète également l'effort réalisé dans les domaines de l'informatique, de la bureautique et de la télématique. Le système de gestion intellectuelle des moyens (G.I.M.O.) qui permet d'orienter le pourvoi vers la chambre et les magistrats spécialisés et de rechercher les précédents fonctionne avec succès depuis 1987 à la chambre commerciale et doit être progressivement étendu à toutes les chambres. L'informatisation des bureaux d'ordre a été réalisée et donne des résulats très satisfaisants. Par ailleurs, il a été décidé de moderniser les moyens informatiques en remplaçant progressivement toutes les machines de traitement de texte qui ne sont pas compatibles entre elles par des micro-ordinateurs fonctionnant en réseau. Cette adaptation permettra de mettre en place le nouveau système d'édition des arrêts de la Cour de cassation. Il faut enfin souligner les effets bénéfiques de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation : dix-neuf magistrats sont à l'heure actuelle maintenus en activité, permettant ainsi de renforcer de façon sensible les effectifs de la Cour.
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