Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 16/02/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sur les incidences de la politique d'aide à la localisation des entreprises, laquelle n'apparaît pas aujourd'hui suffisamment incitative pour que des entreprises étrangères décident de s'implanter en France de préférence à un autre Etat membre de la C.E.E. Un certain désengagement de l'Etat confirmé par le budget pour 1989 semble de plus pénaliser la Lorraine. Aussi souhaiterait-il connaître, pour les cinq dernières années, le nombre d'implantations d'investissements étrangers et celui des entreprises étrangères ayant conforté leurs positions en Lorraine, et notamment dans le département de la Meuse, ainsi que le montant de la prime d'aménagement du territoire dont pourra bénéficier la Lorraine.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/05/1989
Réponse. - Le Comité interministériel d'aménagement du territoire du 31 octobre 1986 a fixé comme priorité, pour ce qui concerne la localisation des activités, la mobilisation des crédits de la prime d'aménagement du territoire (P.A.T.) au bénéfice des projets d'investissements internationalement mobiles présentés notamment par des entreprises étrangères. Le comité interministériel des aides à la localisation des activités a primé 32 dossiers d'investissements étrangers en 1986, 26 en 1987 et 40 en 1988, représentant respectivement 26 p. 100, 40 p. 100 et 35 p. 100 du total des dossiers primés. Exprimées en pourcentage par rapport au montant total des P.A.T. décidées, celles attribuées aux investissements étrangers ont représenté 46 p. 100 en 1986, 44 p. 100 en 1987 et 46 p. 100 en 1988 ; pour le seul exercice 1988, 467 millions de francs ont été attribués à des programmes d'investissements d'entreprises étrangères. Depuis plusieurs années, la Lorraine est l'une des principales régions bénéficiaires de la procédure d'aide à la localisation des activités. Ainsi, en 1988, 18 primes ont été attribuées en Lorraine, représentant 277 millions d'aides, dont 13 primes et 266 millions de francs au bénéfice d'entreprises étrangères. Le montant de la P.A.T. dont pourront bénéficier en 1989 les départements lorrains et notamment celui de la Meuse sera évidemment fonction de la taille des projets qui seront susceptibles de s'y localiser.
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