Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 16/02/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quelles initiatives va prendre le Gouvernement auprès de ses partenaires de la Communauté pour soutenir la proposition de création d'une Commission des opérations de bourse au niveau européen.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/05/1989
Réponse. - L'ouverture progressive des marchés européens nécessite une coopération accrue entre les autorités de contrôle des marchés financiers des différents Etats membres. Pour répondre à cet objectif, toutes les directives déjà adoptées ou en cours de négociation dans le domaine des valeurs mobilières prévoient que les autorités de contrôle doivent assurer entre elles toute coopération nécessaire à l'accomplissement de leur mission et se communiquent à cette fin toutes informations utiles. En outre, la mise en place, dans le cadre de la libre prestation de services, de la reconnaissance mutuelle des agréments (organismes de placement collectif en valeurs mobilières, sociétés de services d'investissement) ou des visas (notes d'information pour l'admission à la cote officielle, pour l'offre publique de valeurs mobilières) entraînera une meilleure coopération entre les autorités de contrôle et une harmonisation plus complète de leurs domaines d'action. LeGouvernement souhaite que cette opération soit la plus active et la plus intense possible. D'ores et déjà toutes les mesures ont été prises au niveau français pour autoriser la commission des opérations de bourse à intensifier ses liens avec les autorités de contrôle des autres Etats membres. Tel est notamment l'objet du projet de loi sur la sécurité et la transparence du marché financier, qui vient d'être déposé devant le Parlement. Ce projet de loi vise, d'une manière générale, à renforcer les moyens d'enquête, de contrôle et de sanctions de la Commission des opérations de bourse. La mise en place de ces nouveaux pouvoirs et des liens avec ses homologues communautaires ne peut être que progressive et pourrait aboutir, dans une phase ultérieure, à la création d'une instance communautaire compétente.
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