Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/02/1989
M. Henri Collette s'étonne auprès de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace de ne pas avoir obtenu de réponse à sa question n° 2543 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions), dans laquelle il lui demandait, compte tenu de la durée de la grève de certains de ses services, de donner des instructions afin que toute distribution de courrier, jusqu'à la fin du mouvement, fasse l'objet d'un timbrage par les bureaux des P.T.T. chargés de la distribution, comme cela se fait pour les plis recommandés. En effet, aucun moyen ne permet au destinataire de justifier la date de réception de la lettre, du pli ou du colis qui lui est destiné. Or, de très nombreux contrats sont liés au respect d'une date, sans quoi ils peuvent être remis en cause avec toutes les conséquences que cela comporte. Il est à craindre que les tribunaux ne voient prochainement des instances et des actions en annulation d'engagements, conditionnées par des délais n'ayant pu être respectés par suite de carence des services postaux.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 02/03/1989
En dépit de l'intérêt légitime qu'elle peut présenter, la mesure proposée ne peut être mise en oeuvre.En effet, le timbrage de la totalité du courrier ordinaire préalablement à sa mise en distribu- tion contribuerait, en raison même de la masse d'objets à traiter, à alourdir considérablement la charge des bureaux distributeurs. Bien entendu, l'application de cette procédure ne manquerait pas également d'exiger un gros investissement, tant en matériel (machines à timbrer) qu'en personnel et contribuerait en outre à retarder sensiblement la remise du courrier aux destinataires.
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Erratum : JO du 30/03/1989 p.531
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