Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 16/02/1989
M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le fonctionnement de la commission d'aide financière à l'expression radiophonique. Le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 a institué au profit de ce fonds d'aide une taxe parafiscale due par les annonceurs de messages publicitaires. Où en est la perception de cette taxe ? Est-il exact qu'il y a des difficultés de recouvrement ? Quelles sont les mesures envisagées envers les régies publicitaires qui n'acquittent pas cette taxe ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/04/1990
Réponse. - Le barème de calcul de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée, instituée par le décret n° 87-286 du 9 octobre 1987, a été déterminé sur la base, d'une part, du rendement de la taxe à laquelle elle se substituait et, d'autre part, des besoins de financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Les sommes versées à la caisse des comptables des impôts par les entreprises redevables se sont élevées pour 1988 à 49,014 millions de francs. Si les encaissements opérés au titre de l'année 1989 ne sont pas encore définitivement établis, les recettes encaissées pour le premier semestre sont de 28,670 millions de francs. Pour la même période, 18,670 millions de francs avaient été recouvrés en 1988. Par ailleurs, la taxe étant assise selon un régime déclaratif, son produit dépend de l'accomplissement de leurs obligations par les assujettis. Par suite, dans le cadre de l'exercice de sa mission de contrôle, l'administration fiscale s'assure, comme pour tous les autres impôts, droits ou taxes perçus selon les mêmes modalités, du strict respect de ces obligations. La taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée étant liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, c'est donc lors des vérifications des entreprises du secteur économique concerné que la direction générale des impôts sera à même de relever les éventuelles irrégularités.
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